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ABC de la location touristique


COMMENT LOUER UN APPARTEMENT TOURISTIQUE, UN BUNGALOW, UN PAVILLON OU UNE VILLA EN TOUTE LÉGALITÉ ET EN TOUTE TRANQUILLITÉ, EN DIX POINTS.
 
 
1.     S’adresser à une AGENCE ASSOCIÉE À L’ATA (Associació Turística d’Apartaments), une association réunissant exclusivement des agences professionnelles spécialisées dans le tourisme, dont l’activité strictement réglementée constitue une garantie de service et de qualité.
 
2.     CONTRAT : Toute location doit faire l’objet d’un contrat écrit de départ, dans lequel sont stipulés les droits et les obligations à remplir par les deux parties. Est considéré comme contrat tout document écrit, adressé par lettre, télécopie ou courrier électronique, faisant figurer les coordonnées du client et celles de la société locatrice du logement concerné, le type de location réservée, la période de réservation, le montant total de la location, les charges afférentes et les services inclus avec la location.
 
3.     SERVICES LÉGALEMENT EXIGIBLES : Tout logement touristique à usage locatif est assujetti à certaines conditions techniques minimales en fonction de sa catégorie. Quelle que soit la catégorie du logement loué, le locataire est en droit d’exiger les services légaux minimaux suivants : service de ménage régulier du logement ; approvisionnement en eau potable (froide et chaude) ; alimentation en énergie électrique, alimentation en énergie pour la cuisine et, le cas échéant, pour le chauffage du logement ; enlèvement des ordures ; mobilier, installations et équipements (qui doivent correspondre à la catégorie du logement) ; et un service d’assistance aux utilisateurs pour toutes les questions concernant le logement, pendant toute la durée du séjour.
 
4.     SERVICES COLLECTIFS ET COMPLÉMENTAIRES : Si le logement dispose de services collectifs, ceux-ci doivent être inclus dans le montant total de la location. Il peut s’agir notamment de : piscines, jardins, terrasses et leur mobilier, etc. A côté de ces services collectifs, le propriétaire peut également offrir divers services complémentaires, comme par exemple : blanchisserie, cafeteria, restaurant, place de parking, etc. Ces services complémentaires ne sont pas compris dans le contrat de location.
 
 
5.     VERSEMENT D’ARRHES : Pour toute réservation d’un logement, l’agence de location peut percevoir un pourcentage du montant total de la location. Ces arrhes sont calculées, dans la plupart des cas, de la façon suivante :
 
·         40 % du montant total pour la réservation d’un séjour de moins d’un mois.
·         25 % du montant total pour la réservation d’un séjour d’un mois.
·         15 % du montant total pour toute réservation d’un séjour de plus d’un mois.
 
Les deux parties contractantes peuvent, cependant, décider d’un commun accord d’établir un autre système de calcul des arrhes à verser.
 
6.     CONDITIONS D’ANNULATION : Une fois le contrat de location signé, toute annulation de la réservation ne donnera lieu qu’à un remboursement partiel des arrhes versées, afin de garantir une indemnité à la société locatrice. Cette indemnité est calculée en fonction du délai de notification de l’annulation. Elle s’élève à :
 
·         5 % des arrhes versées pour toute annulation de la réservation effectuée dans un délai supérieur à 30 jours avant le jour de début de location.
·         50 % des arrhes versées pour toute annulation la réservation effectuée dans un délai inférieur ou égal à 30 jours et supérieur à 7 jours avant le jour de début de location.
·         100 % des arrhes versées pour toute annulation effectuée dans un délai inférieur ou égal à 7 jours avant le jour de début de location.
 
Ces montants sont fournis à titre indicatif, la société locatrice pouvant établir des conditions particulières, à condition qu’elles figurent au contrat.
 
Toute réservation effectuée sans versement d’arrhes est maintenue jusqu’à 20 h, le jour de présentation fixé, sauf clause contraire. En revanche, en cas de versement d’arrhes, la société locatrice est tenue de maintenir la réservation pendant un délai de 48 h en cas de non présentation du locataire au jour fixé d’entrée dans les lieux. Si le locataire confirme sa venue durant ce délai, il dispose d’un délai d’entrée dans les lieux équivalent aux jours de location couverts par les arrhes versées.
 
7.   DÉPÔT DE GARANTIE : La société locatrice peut également demander au locataire le versement d’une certaine somme, au titre de dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux installations, mobiliers et objets garnissant les lieux loués. Il est conseillé de procéder à un inventaire des objets garnissant le logement à l’entrée dans les lieux. Le montant de ce dépôt de garantie peut atteindre 25 % du prix total du loyer. Il sera restitué au locataire au terme du contrat en l’absence de dégâts.
 
8.   PAIEMENT : Le solde du montant total de la location sera versé dès l’entrée dans les lieux, sauf clause contraire.
 
9.   JOUISSANCE DES LIEUX : Sauf clause contraire, le droit d’entrée dans les lieux prend effet à 16 h le jour de début de location et se termine le matin du jour de fin de location à 10 h.
 
Au cas où le locataire ne quitterait pas l’appartement, le bungalow, le pavillon ou la villa à l’heure prévue, il devra indemniser la société locatrice conformément aux dispositions qui devraient figurer dans le contrat. Dans le silence du contrat sur cette indemnité, la société locatrice pourra exiger du locataire le paiement d’un montant maximum équivalent à trois fois le tarif de location journalier du logement par jour de dépassement.
 
Si le locataire quitte les lieux avant la date prévue de fin de location, il devra verser une indemnité à la société locatrice au titre des jours de location restants. Le montant maximal de cette indemnité sera calculé comme s’il s’agissait d’une annulation (voir le point 6).
 
10.   IL EST INTERDIT DE… : Indépendamment des droits et des obligations des deux parties, la société locatrice est libre d’imposer une série d’interdictions dans ce type de logements. En voici quelques exemples :
 
    • Loger un nombre de personnes supérieur à la capacité maximale spécifiée pour l’appartement, le bungalow, le pavillon ou la villa.
    • Faire entrer des meubles dans le logement ou réaliser des travaux de toutes sortes.
    • Exercer une activité hôtelière dans le logement ou l’affecter à tout autre usage que la destination stipulée au contrat.
    • Se livrer à des activités ou des conduites contraires à l’hygiène ou à la bonne cohabitation ou constituant une atteinte à l’ordre public.
    • Utiliser des appareils susceptibles d’altérer la consommation d’eau et d’énergie prévue.
    • Faire entrer des animaux dans le logement si ceux-ci ne sont pas autorisés.
L’Associació d’Apartaments Turístics (Association d’appartements touristiques, ATA) : une garantie de service, d’expérience et de professionnalisme